Purger le droit de préférence avant de vendre un bois : la procédure pas à pas

Quand la purge est-elle obligatoire ?

L'article L331-19 du Code forestier donne un droit de préférence aux propriétaires des parcelles boisées contiguës, tels qu'ils figurent au cadastre, lorsque la propriété vendue remplit deux conditions :

• elle est classée au cadastre en nature de bois et forêts ;
• sa superficie totale est inférieure à 4 hectares.

La règle vaut aussi pour la cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance sur une telle propriété. Ce qui compte est la surface totale vendue, pas celle de chaque parcelle : trois parcelles d'un hectare vendues ensemble forment une propriété de 3 ha, donc soumise au droit de préférence. Les règles de fond sont détaillées dans notre page sur l'article L331-19 ; cet article décrit la procédure.

Les ventes dispensées

L'article L331-21 écarte le droit de préférence, notamment pour une vente :

• à un propriétaire d'une parcelle boisée contiguë ;
• à un coïndivisaire, pour tout ou partie des droits indivis ;
• au nu-propriétaire d'un bien vendu en usufruit, ou à l'usufruitier d'un bien vendu en nue-propriété ;
• au conjoint, au partenaire de Pacs ou au concubin, et à certains membres de la famille ;
• d'un terrain classé en bois dont la partie boisée représente moins de la moitié de la surface ;
• réalisée dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural.

Vendre à un voisin direct ne demande donc aucune purge : c'est souvent l'acheteur le plus naturel d'une petite parcelle.

La procédure en 5 étapes

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   Vérifier que la vente est concernée

   Le relevé de propriété indique la nature cadastrale (« bois ») et la surface. Moins de 4 ha au total et aucune exception : la purge s'impose.
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   Identifier les voisins boisés

   Sur le plan cadastral, repérez toutes les parcelles boisées qui touchent la propriété. Leurs propriétaires et adresses figurent sur les documents cadastraux : le notaire les obtient.
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   Notifier le prix et les conditions

   Lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse du cadastre, ou remise contre récépissé. Elle indique le prix et les conditions de la vente projetée. À partir de 10 voisins à notifier, un affichage en mairie d'un mois et un avis dans un journal d'annonces légales peuvent remplacer les lettres.
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   Attendre 2 mois

   Un voisin intéressé déclare par écrit qu'il exerce son droit. Si plusieurs le font, vous choisissez librement l'acheteur parmi eux. Sans réponse à l'échéance, le droit est purgé.
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   Signer

   Avec votre acheteur si personne ne s'est manifesté, aux conditions notifiées. Si un voisin a exercé son droit, la vente avec lui doit être réalisée dans les 4 mois suivant sa déclaration.

Commune et État : d'autres droits prioritaires

Pour ces mêmes ventes de moins de 4 ha, la commune où se situe le bois dispose aussi d'un droit de préférence, et d'un droit de préemption si elle possède une parcelle boisée contiguë relevant du régime forestier ; l'État bénéficie d'un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la propriété (articles L331-22 à L331-24). Le maire est informé du prix et des conditions par lettre recommandée. Les droits de préemption de la commune et de l'État passent avant celui des voisins ; entre le droit de préférence de la commune et celui des voisins, le vendeur choisit. Le notaire procède à toutes ces notifications en même temps.

La Safer, elle, ne peut pas préempter une parcelle classée en bois au cadastre, sauf exceptions : voyez notre article Safer, voisins, commune : qui peut préempter un bois ?

Calendrier type d'une vente

Les erreurs qui font annuler une vente

Une vente conclue sans respecter le droit de préférence est nulle. L'action en nullité se prescrit par cinq ans et n'appartient qu'aux personnes qui auraient dû être notifiées. Les causes les plus fréquentes :

• oublier un voisin, par exemple une parcelle en indivision dont un seul coïndivisaire a été prévenu ;
• vendre avant la fin du délai de 2 mois ;
• notifier un prix ou des conditions différents de ceux de la vente réelle ;
• se fier à une adresse connue plutôt qu'à celle enregistrée au cadastre, qui fait foi.

Les voisins sont aussi vos premiers acheteurs potentiels : une annonce sur SylvaMarket peut les toucher comme les autres acheteurs, et notre guide vendre un bois de moins de 4 hectares reprend le parcours complet.