Droit forestier : les règles pour vendre une petite forêt
En bref
Sous 4 ha, les voisins boisés ont un droit de préférence de 2 mois ; dès 20 ha, un plan simple de gestion est obligatoire ; aucune agence n'est requise pour vendre son propre bois, seul le notaire l'est.
Les voisins ont-ils un droit de préférence sur la vente d'une forêt ?
Oui, si la propriété boisée fait moins de 4 hectares : les propriétaires des parcelles boisées contiguës doivent recevoir le prix et les conditions de la vente et disposent de 2 mois pour se porter acquéreurs (art. L331-19 du Code forestier).
Un plan simple de gestion est-il obligatoire pour vendre une forêt ?
Il n'est pas requis pour vendre, mais il est obligatoire pour gérer une forêt privée de 20 ha ou plus depuis le 12 juillet 2023 (art. L312-1). Un plan existant est transmis à l'acheteur.
La SAFER peut-elle préempter une forêt ?
Dans certains cas seulement, notamment pour des terrains boisés vendus avec des terres agricoles ou situés dans des zones définies par le Code rural. Le notaire notifie la vente à la SAFER quand c'est nécessaire.
Peut-on vendre un bois sans agence immobilière ?
Oui. Un propriétaire qui vend son propre bien n'a pas besoin d'agent : la loi Hoguet ne vise que les personnes qui s'entremettent habituellement dans les opérations sur les biens d'autrui. Seul le notaire est indispensable pour l'acte authentique.
La vente d'une parcelle forestière doit-elle être notifiée à la mairie ?
Seulement dans une hypothèse : pour une propriété de moins de 4 ha, lorsque 10 voisins ou plus doivent être notifiés, le vendeur peut remplacer les lettres recommandées par un affichage en mairie d'un mois et un avis d'annonce légale.
Quel est le rôle de SylvaMarket dans la vente ?
SylvaMarket est une plateforme d'annonces entre particuliers, au statut d'hébergeur (art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, LCEN). Elle n'est ni agent immobilier ni intermédiaire : elle ne perçoit aucune commission, ne rédige aucun acte, et la vente se conclut chez le notaire.
Pour aller plus loin : bois de moins de 4 ha · plan simple de gestion · article L331-19 · nos guides : fiscalité, assurance, transmission.