Droit forestier
Les grands repères pour vendre ou acheter une petite parcelle forestière en France.
Statut du bien
Une parcelle forestière est un bien immobilier soumis au Code forestier, au Code de l'environnement et au Code rural. Elle peut être grevée de servitudes ou de plans simples de gestion selon sa surface.
Droits de préférence et de préemption
Plusieurs droits peuvent s'appliquer selon l'ordre de priorité : SAFER, collectivités (ENS, DPU), État, puis droit de préférence des voisins (article L331-19) pour les parcelles de moins de 4 hectares.
Fiscalité
La vente peut générer une plus-value immobilière. Des dispositifs spécifiques (DEFI, Monichon) existent pour la forêt.