Quelles sont les obligations légales pour vendre un bois de moins de 4 hectares ?
En bref
Il faut notifier le prix et les conditions de la vente aux propriétaires des parcelles boisées voisines, qui ont 2 mois pour exercer leur droit de préférence (art. L331-19 du Code forestier). Le notaire vérifie ensuite les autres droits prioritaires avant la signature.
Faut-il prévenir les voisins avant de vendre un bois de moins de 4 hectares ?
Oui. Pour une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 ha, les propriétaires des parcelles boisées contiguës bénéficient d'un droit de préférence (art. L331-19). Le vendeur doit leur notifier le prix et les conditions de la vente par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Combien de temps les voisins ont-ils pour répondre ?
2 mois à compter de la notification ou de l'affichage en mairie. Si un voisin exerce son droit, la vente doit être réalisée dans les 4 mois suivant sa déclaration ; à défaut, le droit ne lui est plus opposable.
La notification de la vente peut-elle se faire en mairie ?
Oui, lorsque le nombre de notifications à faire est égal ou supérieur à 10 : le vendeur peut alors afficher le prix et les conditions en mairie pendant un mois et publier un avis dans un support d'annonces légales.
Si plusieurs voisins exercent leur droit de préférence, qui achète ?
Le vendeur choisit librement celui auquel il cède son bien (art. L331-19).
D'autres droits passent-ils avant celui des voisins ?
Oui, selon la situation : droits de préférence ou de préemption de la commune et de l'État lorsque le bois jouxte une forêt publique (art. L331-22 à L331-24), et éventuel droit de préemption de la SAFER. Le notaire vérifie et purge ces droits avant la signature.
Le texte détaillé de l'article est commenté sur la page article L331-19 du Code forestier. Pour publier gratuitement votre bois : déposer une annonce.