Faut-il un plan simple de gestion pour une forêt de moins de 25 hectares ?
En bref
Oui dès 20 hectares : depuis le 12 juillet 2023, l'article L312-1 du Code forestier impose un plan simple de gestion à toute forêt privée de 20 ha ou plus (contre 25 ha auparavant). Sous 20 ha, il n'est en principe pas obligatoire, sauf seuil régional abaissé (entre 10 et 20 ha).
Une forêt de 22 hectares est-elle soumise au plan simple de gestion ?
Oui. Depuis la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, le seuil d'obligation est passé de 25 à 20 hectares : une propriété de 20 ha ou plus, d'un seul tenant ou en cumul de parcelles dans une même zone géographique, doit être gérée selon un plan simple de gestion agréé.
Une forêt de moins de 20 hectares est-elle dispensée de plan simple de gestion ?
En règle générale oui, mais le ministre chargé des forêts peut fixer pour une région un seuil inférieur, compris entre 10 et 20 ha. Un plan simple de gestion volontaire reste possible dès 10 ha.
Le seuil de 20 hectares est-il limité aux zones à risque incendie ?
Non. La loi de 2023 est une loi de prévention des incendies, mais l'article L312-1 modifié s'applique à toutes les forêts privées, sans restriction géographique au risque incendie. Le décret n° 2023-1281 du 26 décembre 2023 organise l'information des propriétaires nouvellement concernés par le CNPF.
L'acheteur doit-il reprendre le plan simple de gestion existant ?
Oui. Le plan simple de gestion agréé est attaché à la forêt : il s'impose au nouveau propriétaire, qui doit en respecter le programme de coupes et travaux. Le notaire le mentionne dans l'acte.
Pourquoi SylvaMarket se limite-t-il aux forêts de moins de 25 hectares ?
C'est un choix de marché : les propriétés de moins de 25 ha sont peu travaillées par les agences spécialisées, qui vendent surtout de grands massifs. Ce n'est pas un seuil réglementaire : entre 20 et 25 ha, un plan simple de gestion est obligatoire.
Voir aussi : vendre un bois de moins de 4 hectares · droit forestier · indice de prix des forêts.