Plan simple de gestion dès 20 hectares : qui est concerné et comment le faire

Qui est concerné ?

L'article L312-1 du Code forestier, modifié par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, art. 30, impose un plan simple de gestion (PSG) aux forêts privées de 20 hectares ou plus depuis le 12 juillet 2023. Le seuil était auparavant de 25 ha : les propriétaires de 20 à 25 ha sont donc nouvellement concernés.

Le seuil peut être fixé plus bas dans certaines régions, entre 10 et 20 ha. En dessous de l'obligation, un plan volontaire reste possible dès 10 ha. La loi de 2023 est une loi de prévention des incendies, mais l'obligation vaut pour toutes les forêts privées.

seuil d'obligation depuis le 12 juillet 2023

20 ha

seuil d'obligation depuis le 12 juillet 2023

durée d'un plan simple de gestion

10 à 20 ans

durée d'un plan simple de gestion

de préavis pour couper sans plan

4 mois

de préavis pour couper sans plan

Comment compter les 20 hectares

Le seuil est atteint par une propriété du même propriétaire :

• d'un seul tenant de 20 ha ou plus ;
• ou formée d'îlots d'au moins 4 ha chacun, situés dans la même commune ou dans des communes contiguës, dont le total atteint 20 ha. Une commune est contiguë si elle touche celle où se trouve l'îlot le plus grand.

Les îlots de moins de 4 ha, ou situés plus loin, ne comptent pas dans le seuil ; ils peuvent être intégrés au plan de façon volontaire.

Jusqu'à quand présenter son plan ?

Le décret n° 2023-1281 du 26 décembre 2023 organise la transition. Le Centre national de la propriété forestière informe les propriétaires nouvellement soumis à l'obligation, et le CRPF fixe à chacun un délai, d'au moins un an, pour présenter son plan :

• avant le 12 juillet 2026 si la forêt n'était gérée ni selon un règlement type de gestion ni selon un code des bonnes pratiques sylvicoles au 12 juillet 2023 ;
• avant le 12 juillet 2028 si elle était gérée selon l'un de ces documents, encore valable après le 12 juillet 2026.

Ce que contient un plan simple de gestion

Établi pour 10 à 20 ans, le plan comprend :

• une description de la forêt : parcelles, peuplements, accès ;
• une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux ;
• les objectifs du propriétaire ;
• les règles de culture retenues pour chaque type de peuplement ;
• le programme des coupes et des travaux, année par année.

Rédiger et faire agréer son plan

1. 1

   Rédiger

   Seul, avec l'aide des formations proposées aux propriétaires par le CRPF, ou en confiant le travail à un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel ou une coopérative.
2. 2

   Signer et déposer

   Le propriétaire signe le plan et le présente à l'agrément du CRPF de la région où se trouve la majeure partie de sa forêt.
3. 3

   Appliquer

   Une fois le plan agréé, les coupes et travaux prévus se font sans autre autorisation, en suivant le programme.

Rédigé par le propriétaire, le plan ne coûte que son temps ; confié à un professionnel, il fait l'objet d'un devis selon la surface et la complexité de la forêt.

Sans plan : autorisation préalable et sanctions

Une forêt soumise à l'obligation mais dépourvue de plan relève d'un régime spécial d'autorisation administrative (articles L312-9 et L312-10) : aucune coupe sans l'autorisation du préfet, donnée après avis du CRPF. La demande doit être déposée 4 mois avant la coupe ; le préfet peut autoriser, refuser ou imposer des modifications, et son silence pendant 4 mois vaut accord.

Une coupe abusive est punie d'une amende pouvant atteindre 20 000 € par hectare parcouru pour les deux premiers hectares et 60 000 € par hectare au-delà.

Ce que le plan apporte

• la liberté de couper selon son programme, sans demande au cas par cas ;
• une garantie de gestion durable, qui ouvre l'exonération de 75 % en cas de transmission et le crédit d'impôt DEFI travaux ;
• l'accès aux aides publiques à l'investissement forestier ;
• un argument de vente : le plan est attaché à la forêt et s'impose à l'acheteur, qui connaît le programme des prochaines années (voir le plan simple de gestion à la vente).