Fiscalité DEFI : le crédit d'impôt pour acheter, entretenir et assurer un bois

Le DEFI en deux mots

Le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt, ou DEFI, aide les particuliers qui achètent, entretiennent ou assurent des bois. Depuis le 1er janvier 2023, il prend la forme d'un crédit d'impôt : il se déduit de l'impôt sur le revenu et, s'il le dépasse, l'excédent est remboursé. L'ancienne réduction d'impôt, qui était perdue pour un foyer peu ou pas imposé, a été abrogée.

Le dispositif s'applique aux opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2027 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). Il est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France : propriétaires en direct, associés d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière.

des dépenses d'achat ou de travaux

25 %

des dépenses d'achat ou de travaux

des primes d'assurance tempête ou incendie

76 %

des primes d'assurance tempête ou incendie

opérations éligibles jusqu'au 31 décembre 2027

2027

opérations éligibles jusqu'au 31 décembre 2027

Trois volets, deux taux

Chaque volet a ses propres conditions et son propre plafond annuel de dépenses : 6 250 € pour une personne seule, 12 500 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

DEFI acquisition : acheter un bois

Le crédit porte sur l'achat de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser. Après l'achat, l'unité de gestion doit atteindre au moins 4 hectares ; depuis le 12 juillet 2023, il n'y a plus de limite haute. L'acheteur s'engage à conserver les parcelles 15 ans et à appliquer un document de gestion durable : un plan simple de gestion si la forêt y est soumise (à faire agréer dans les trois ans s'il n'en existe pas), sinon un règlement type de gestion ou un code des bonnes pratiques sylvicoles.

La souscription ou l'achat de parts de groupements forestiers et de sociétés d'épargne forestière ouvrent aussi droit au crédit, avec un engagement de conservation des parts.

DEFI travaux : entretenir et reboiser

Sont retenues les dépenses de travaux forestiers, notamment :

• plantation et reboisement ;
• dépressage, taille de formation, élagage et autres travaux d'amélioration ;
• protections des plants et travaux phytosanitaires ;
• création ou amélioration de la desserte (pistes, places de dépôt) ;
• frais de maîtrise d'œuvre de ces travaux.

Les dépenses liées à une coupe qui procure un revenu ne comptent pas. Au moment des travaux, la forêt doit être gérée selon un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion ; le propriétaire s'engage à la conserver jusqu'au 31 décembre de la 8e année suivant les travaux et à appliquer ce document. Depuis 2023, il n'est plus exigé de surface minimale d'un seul tenant et le taux de 25 % vaut pour tous les propriétaires.

La part des dépenses qui dépasse le plafond peut être reportée sur les 4 années suivantes (8 ans après un sinistre forestier).

DEFI assurance : s'assurer contre la tempête et l'incendie

Le crédit atteint 76 % des cotisations d'un contrat couvrant notamment la tempête ou l'incendie, retenues dans la limite de 15 € par hectare assuré, soit au plus 11,40 € de crédit par hectare et par an. C'est le volet le plus accessible : aucune surface minimale et aucun document de gestion ne sont exigés, ce qui en fait l'avantage fiscal le plus simple pour un petit bois. Le détail des garanties à vérifier est dans notre guide assurer sa forêt.

Exemples chiffrés

Dans le troisième exemple, l'assurance ne coûte plus que 28,80 € par an après crédit d'impôt. Dans le quatrième, la prime dépasse 15 € par hectare : seuls 15 € par hectare sont retenus.

Déclarer le crédit et tenir ses engagements

Le crédit se déclare avec la déclaration annuelle de revenus, dans la rubrique des réductions et crédits d'impôt (formulaire 2042-RICI). Conservez les justificatifs : acte d'achat, factures des travaux, attestation d'assurance, document de gestion et engagements signés.

Si un engagement n'est pas tenu (vente avant le terme, document de gestion non appliqué), le crédit obtenu est en principe repris. Le DEFI se cumule en revanche avec l'exonération de 75 % des droits de transmission, qui repose sur le même type d'engagement de gestion durable, et suppose souvent un plan simple de gestion.