Dernière mise à jour : 13/11/2026
Entrée en vigueur : 22/11/2026
1. Objet et définitions
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du site SylvaMarket, accessible à l'adresse https://sylvamarket.fr (le « Site »), édité par Ansgar Lab (l'« éditeur »).
SylvaMarket est un service d'annonces en ligne permettant à des particuliers de publier des annonces de vente de parcelles forestières et d'échanger avec des personnes intéressées.
Sont désignés : « Utilisateur », toute personne accédant au Site ; « Membre », tout Utilisateur titulaire d'un compte ; « Vendeur », le Membre qui publie une annonce ; « Acquéreur potentiel », le Membre qui contacte un Vendeur ; « Bien », la parcelle décrite dans une annonce.
L'utilisation du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les mentions légales du Site en font partie intégrante.
2. Ce que SylvaMarket est, et ce qu'il n'est pas
2.1 Un support d'annonces
SylvaMarket met à disposition un espace de publication et un outil de mise en relation : publication d'annonces, messagerie interne, dispositif de propositions de prix, consultation de repères de prix issus de données publiques.
2.2 Aucune activité d'intermédiaire immobilier
L'éditeur n'exerce aucune activité d'entremise immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). Il n'est ni agent immobilier, ni mandataire, ni négociateur, ni courtier.
En particulier, l'éditeur :
- ne perçoit aucune commission ni honoraire, ni aucune rémunération liée à la conclusion ou au montant d'une vente ;
- ne détient ni ne manie aucun fonds ;
- ne rédige aucun acte, promesse, compromis ou mandat ;
- ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé ;
- ne participe pas à la négociation ;
- ne représente aucune des parties.
2.3 Aucune transaction sur la plateforme
Aucune vente ne se conclut sur SylvaMarket. Aucun paiement entre utilisateurs ne transite par la plateforme, qui ne dispose d'aucun système de paiement entre utilisateurs, de séquestre ou de garantie. Le seul paiement possible sur le Site est l'achat facultatif, par un Vendeur, d'une mise en avant de son annonce (article 17), au profit de l'éditeur.
Toute vente d'un bien immobilier, y compris d'une parcelle forestière, est réalisée par acte authentique reçu par un notaire. Les échanges intervenus sur le Site ne sauraient s'y substituer.
2.4 Aucune estimation ni garantie de valeur
L'éditeur ne réalise aucune expertise ni estimation et ne garantit aucune valeur. Les fourchettes de prix proviennent de la base publique des Demandes de Valeurs Foncières (DVF) et sont strictement indicatives : elles reposent sur des transactions passées, parfois peu nombreuses et hétérogènes pour les parcelles forestières, et ne tiennent compte ni des caractéristiques propres du Bien (peuplement, desserte, état sanitaire, servitudes), ni de l'état actuel du marché.
Le prix demandé est fixé librement et sous sa seule responsabilité par le Vendeur.
Les experts forestiers inscrits sur SylvaMarket qui le demandent sont présentés à côté des estimations des départements où ils indiquent intervenir, dans un ordre tiré au sort chaque jour. Cette présentation n'est ni une recommandation ni un classement : l'éditeur ne vérifie pas leurs qualifications, ne perçoit aucune rémunération liée à leurs missions et n'intervient pas dans la relation entre l'expert et le propriétaire.
3. Accès au service
3.1 Consultation
La consultation des annonces est libre et ne requiert pas de compte.
3.2 Inscription
La publication d'une annonce, l'usage de la messagerie, l'émission de propositions de prix, le blocage d'un utilisateur et le signalement de contenus requièrent la création d'un compte.
Le Membre est une personne physique majeure disposant de la capacité juridique, ou une personne morale représentée par une personne habilitée. Il fournit des informations exactes, les maintient à jour, et reste seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité menée depuis son compte. Toute compromission suspectée doit être signalée sans délai à contact@sylvamarket.fr.
3.3 Qualité des Utilisateurs
Les annonces sont publiées par des particuliers ou, le cas échéant, par des professionnels. Le Vendeur déclare sa qualité lorsqu'elle lui est demandée. L'éditeur ne vérifie pas cette qualité. Les règles du droit de la consommation ne s'appliquent pas aux relations entre particuliers non professionnels ; elles peuvent s'appliquer lorsque le Vendeur agit à titre professionnel.
3.4 Usages interdits
Sont interdits : l'extraction ou la réutilisation systématique, automatisée ou non, du contenu du Site ou de sa base d'annonces (notamment par scraping, sans préjudice des droits du producteur de base de données, art. L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle) ; la perturbation du fonctionnement du Site ; la création de comptes multiples à des fins abusives ; l'usurpation d'identité.
3.5 Gratuité et services payants
La consultation, la publication d'annonces, la messagerie et les propositions de prix sont gratuites. L'éditeur propose aux Vendeurs une option payante et facultative de mise en avant de leurs annonces, régie par les conditions de vente de l'article 17, acceptées expressément lors de chaque achat. L'éditeur peut introduire d'autres services payants (par exemple des abonnements professionnels), avec une information préalable et une acceptation expresse. Aucun service payant n'affecte les garanties de l'article 2.
Les comptes professionnels créés avant le 31 décembre 2026 bénéficient, sans limite de durée, de la publication gratuite de leurs annonces. Cet avantage ne s'étend pas aux éventuelles options payantes proposées ultérieurement, dont la souscription reste facultative.
4. Publication d'une annonce
4.1 Contenu de l'annonce
Le Vendeur garantit :
- disposer du droit de mettre le Bien en vente, en qualité de propriétaire ou de mandataire dûment habilité ;
- que les informations publiées sont exactes, notamment la surface, la localisation communale, la composition du peuplement et les caractéristiques déclarées ;
- disposer des droits nécessaires sur les photographies et textes publiés.
4.2 Confidentialité de la localisation
Seule la commune du Bien est affichée publiquement ; lorsque le Bien s'étend sur plusieurs communes, les autres communes indiquées par le Vendeur le sont aussi. Aucune référence cadastrale, adresse précise ou coordonnée de parcelle n'est demandée, stockée ni publiée par le Site, sous réserve des informations que contient un document de présentation joint par un professionnel (article 4.7). Sur la carte, les annonces sont positionnées au centre géométrique de la commune et le niveau de zoom est plafonné.
Le Vendeur communique la localisation précise à qui il le souhaite, par la messagerie interne.
4.3 Contenus interdits
Sont notamment interdits :
- les annonces portant sur un bien inexistant, indisponible ou dont l'Utilisateur n'a pas le droit de disposer ;
- les descriptions trompeuses, en particulier quant à la surface, à la constructibilité, à la desserte ou à la valeur du Bien ;
- les annonces en doublon ;
- les contenus contraires à la loi, notamment ceux portant atteinte aux droits de tiers, incitant à la haine ou à la discrimination, ou portant atteinte à la vie privée ;
- les contenus publicitaires sans rapport avec la vente d'une parcelle forestière ;
- les coordonnées de tiers publiées sans leur accord ;
- les tentatives d'escroquerie, de démarchage abusif ou d'usurpation d'identité.
4.4 Statuts d'une annonce
Le Vendeur peut à tout moment retirer son annonce, la marquer comme vendue ou la supprimer définitivement. Le retrait et le passage en « vendue » sont réversibles ; la suppression ne l'est pas.
- Une annonce vendue reste accessible par lien direct mais n'apparaît plus dans les résultats de recherche ni sur la carte.
- Une annonce retirée n'est plus accessible qu'à son auteur.
- Une annonce refusée ou bloquée à l'issue d'un examen de modération (article 7) n'est plus visible publiquement ; son auteur en est informé. Une annonce refusée peut être retirée par son auteur.
4.5 Validation préalable
L'éditeur peut, à titre temporaire ou permanent, soumettre les nouvelles annonces à une validation avant publication. Ce contrôle a pour seul objet d'écarter les contenus manifestement illicites ou contraires aux CGU. Il ne constitue ni une vérification de l'exactitude des informations, ni une garantie quant au Bien, et n'emporte aucune modification de la responsabilité définie à l'article 13. Une annonce en attente de validation n'est pas publiquement visible et ne déclenche pas de publication automatique en cas de désactivation ultérieure de ce mode.
4.6 Annonces publiées par un professionnel
Le Vendeur agissant à titre professionnel, qu'il dispose ou non d'un compte professionnel, ne publie une annonce que pour un Bien dont il est propriétaire ou pour lequel il détient un mandat écrit l'autorisant à le proposer à la vente. Ce mandat :
- émane du propriétaire du Bien ou d'une personne ayant le pouvoir d'en disposer ;
- est en cours de validité lors de la publication et pendant toute la durée de mise en ligne de l'annonce ;
- respecte la réglementation applicable à l'activité du Vendeur, notamment, lorsqu'il y est soumis, la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application.
Le Vendeur retire l'annonce sans délai lorsque le mandat prend fin ou est révoqué, et la marque comme vendue dès la vente du Bien (article 4.4).
À la demande de l'éditeur, notamment à la suite d'un signalement, le Vendeur justifie de son mandat ou de sa qualité de propriétaire dans les huit jours. Il peut occulter dans la pièce produite les données personnelles qui ne sont pas nécessaires à cette vérification. À défaut de justification, l'éditeur peut retirer ou bloquer l'annonce et, en cas de manquement grave ou répété, suspendre le compte, dans les conditions des articles 7 et 8.
Cette faculté ne crée à la charge de l'éditeur aucune obligation de vérifier l'existence ou la validité des mandats, et ne modifie pas l'article 13.
4.7 Documents joints aux annonces
Le professionnel peut joindre à son annonce un document de présentation au format PDF. Il en est seul responsable et garantit qu'il ne contient aucune donnée personnelle d'un tiers, notamment du propriétaire, sauf accord de celui-ci. Il accepte que les informations de localisation contenues dans le document soient visibles des acheteurs. SylvaMarket héberge ce document sans le modifier ni le vérifier préalablement, et peut le retirer à la suite d'un signalement.
5. Messagerie, notifications et propositions de prix
5.1 Messagerie
La messagerie est réservée aux échanges relatifs à une annonce. Sont interdits le démarchage commercial, la sollicitation répétée, le harcèlement et la diffusion de contenus illicites.
Les messages sont conservés pour permettre aux deux parties de consulter leur historique. Chaque Membre peut masquer une conversation de sa propre liste, sans que cela n'affecte l'historique de son interlocuteur.
5.2 Notifications
Le Membre reçoit par courrier électronique des notifications relatives à son activité (nouveau message, proposition de prix, décision de modération). Ces notifications peuvent être regroupées et différées de quelques minutes. Elles ne remplacent pas la consultation du Site.
5.3 Propositions de prix — absence de valeur contractuelle
Le dispositif de proposition de prix permet d'exprimer une intention chiffrée dans le fil de la conversation.
Ces propositions sont indicatives et dépourvues de valeur contractuelle. L'acceptation d'une proposition sur SylvaMarket :
- ne constitue ni une vente, ni une promesse de vente, ni une offre ferme, ni un engagement de contracter ;
- ne fixe aucun prix ferme ;
- ne crée aucune obligation à la charge de l'une ou l'autre partie.
Elle exprime un simple accord de principe, susceptible d'être remis en cause à tout moment par l'une ou l'autre partie. Les parties s'interdisent de la présenter à des tiers comme un engagement. Leur consentement définitif à la vente et au prix ne peut être donné que par la signature de l'acte authentique devant notaire, à l'exclusion de tout échange intervenu sur le Site.
5.4 Vigilance contre la fraude
Les ventes foncières attirent des tentatives d'escroquerie. Ne versez jamais d'acompte, d'arrhes ou de dépôt de garantie avant signature devant notaire. Ne communiquez ni pièce d'identité ni coordonnées bancaires en dehors d'un cadre notarial. Méfiez-vous de tout interlocuteur pressant, refusant une rencontre ou une visite, imposant son propre notaire ou proposant un mode de paiement inhabituel.
Tout comportement de cette nature doit être signalé au moyen du dispositif prévu à l'article 7.
6. Blocage d'un utilisateur
Chaque Membre peut bloquer un autre Membre. Le blocage empêche, dans les deux sens, l'ouverture de nouvelles conversations, l'envoi de messages et l'émission de propositions de prix. Il reste possible de refuser ou de retirer une proposition en cours.
Le blocage est une mesure personnelle. Il ne constitue pas un signalement et n'entraîne aucun examen par l'éditeur.
7. Signalement et modération
7.1 Signalement
Tout Membre peut signaler une annonce, un message ou un utilisateur au moyen du dispositif accessible depuis chaque annonce et chaque conversation, en sélectionnant un ou plusieurs motifs et en apportant, le cas échéant, des précisions. Toute personne, membre ou non, peut aussi notifier un contenu illicite à contact@sylvamarket.fr en indiquant : l'identification précise du contenu (adresse de la page), les motifs de son caractère illicite, ainsi que son identité et ses coordonnées.
L'identité de la personne signalant n'est pas communiquée à la personne signalée, sauf obligation légale.
Les signalements manifestement infondés ou répétés dans une intention de nuire peuvent entraîner des mesures à l'encontre de leur auteur, après avertissement.
7.2 Examen et mesures
Chaque signalement fait l'objet d'un examen. À l'issue, l'éditeur peut :
- classer le signalement sans suite ;
- retirer ou bloquer une annonce de la consultation publique ;
- masquer un message ;
- suspendre le compte concerné.
Toute mesure est motivée (faits et circonstances, fondement légal ou contractuel) et notifiée à la personne concernée, avec indication de la voie de contestation. L'éditeur informe également l'auteur du signalement de la suite donnée, lorsqu'il est identifié.
7.3 Accès aux échanges dans le cadre d'un examen
L'examen d'un signalement peut nécessiter la consultation d'échanges privés. Cet accès est strictement limité au périmètre du signalement, justifié et intégralement journalisé. Les modalités et durées de conservation (notamment des signalements clos et du journal des actions de modération) sont détaillées dans la politique de confidentialité.
7.4 Contestation
Toute personne visée par une mesure peut la contester à l'adresse contact@sylvamarket.fr en exposant ses observations. Une réponse motivée lui est adressée dans un délai raisonnable.
8. Suspension et résiliation
8.1 Par l'éditeur
L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas de fraude, de contenu illicite ou de comportement abusif. Sauf gravité ou urgence, la suspension est précédée d'un avertissement.
Un compte suspendu ne peut plus publier, modifier une annonce, envoyer de message ni émettre de proposition. Il conserve l'accès en lecture à ses échanges, la faculté de refuser ou de retirer une proposition en cours, ainsi que le droit de supprimer son compte.
8.2 Par le Membre
Le Membre peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. Les effets de cette suppression (suppression des fichiers, anonymisation des données personnelles) sont détaillés dans la politique de confidentialité.
9. Rappels juridiques utiles à la vente d'une parcelle forestière
Les éléments qui suivent sont fournis à titre d'information générale, sont susceptibles d'évoluer et ne constituent pas un conseil juridique.
9.1 Droit de préférence
La vente d'une parcelle classée au cadastre en nature de bois et forêts d'une superficie inférieure à quatre hectares peut ouvrir un droit de préférence au profit des propriétaires de parcelles boisées contiguës ainsi que, dans certains cas, de la commune (articles L. 331-19 et suivants du code forestier). Une procédure de notification et des délais de réponse et de réalisation s'appliquent ; leur non-respect peut affecter la validité de la vente.
9.2 Droits de préemption concurrents
D'autres droits peuvent s'appliquer selon la nature et la situation du Bien : droit de préemption de la SAFER (en principe écarté pour les bois et forêts, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment pour les terrains de nature mixte), droits de préemption au titre des espaces naturels sensibles, du droit de préemption urbain, ainsi que droits de préemption de l'État ou de collectivités.
9.3 Document de gestion durable
Un plan simple de gestion est obligatoire pour les propriétés forestières d'une certaine surface. D'autres documents (code des bonnes pratiques sylvicoles, règlement type de gestion) peuvent s'appliquer ou être requis pour bénéficier de certains avantages fiscaux.
9.4 Urbanisme
Une parcelle forestière est en règle générale inconstructible. Elle relève le plus souvent d'un zonage naturel ; tout changement d'affectation peut être subordonné à une autorisation de défrichement, voire interdit en cas de classement en espace boisé classé. Le zonage applicable doit être vérifié auprès de la commune ou sur le Géoportail de l'urbanisme.
9.5 Fiscalité
Le Vendeur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales, notamment en matière de plus-values immobilières et de droits d'enregistrement. Il lui appartient de consulter les informations de l'administration fiscale (impots.gouv.fr) ou un conseil.
Il appartient à chaque partie de faire vérifier la situation juridique du Bien par un notaire.
10. Propriété intellectuelle
La structure du Site, sa charte graphique, ses textes, son code et son indice de repères de prix sont la propriété de l'éditeur ou font l'objet d'une licence d'utilisation. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les annonces et photographies demeurent la propriété de leurs auteurs, qui concèdent à l'éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale de reproduction, de représentation et d'adaptation technique (notamment redimensionnement et conversion de format), aux seules fins d'affichage et de promotion du Site, pendant la durée de publication de l'annonce.
11. Données publiques et cartographie
Les repères de prix sont issus de la base Demandes de Valeurs Foncières (DVF), publiée par la Direction générale des finances publiques et diffusée sous licence ouverte via data.gouv.fr. Le fond cartographique est fourni par OpenStreetMap (© les contributeurs OpenStreetMap, licence ODbL). L'autocomplétion des communes s'appuie sur l'API Découpage administratif (geo.api.gouv.fr) et, en secours, sur le service de géocodage de la Géoplateforme de l'IGN.
12. Disponibilité et évolution du service
Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité continue. L'éditeur peut le faire évoluer, en modifier les fonctionnalités ou l'interrompre, notamment pour maintenance.
13. Responsabilité
L'éditeur agit en qualité de prestataire d'hébergement au titre des contenus publiés par les Utilisateurs. Il n'est pas partie aux relations qui se nouent entre eux. Il ne garantit ni l'existence, ni la disponibilité, ni la conformité, ni la valeur, ni la situation juridique des Biens décrits, non plus que la solvabilité ou la bonne foi des Utilisateurs.
Chaque Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie et des engagements qu'il prend.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée à raison des contenus publiés par les Utilisateurs, sous réserve des obligations qui lui incombent en qualité d'hébergeur (retrait prompt d'un contenu manifestement illicite dont il a connaissance). Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni celle qui ne peut être exclue par la loi.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
15. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes CGU. Les Membres sont informés des modifications substantielles par courrier électronique ou notification sur le Site, avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation du service après entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut, le Membre peut supprimer son compte.
16. Droit applicable, règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité, par écrit à contact@sylvamarket.fr.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
17. Conditions de vente des mises en avant
Le présent article constitue les conditions générales de vente des options de mise en avant. Il s'applique à tout achat et prévaut, pour ces achats, sur toute autre stipulation des présentes.
17.1 Vendeur
Les options sont vendues par Ansgar Lab, SASU au capital de 1 000 €, 34 Clos de la Chesnaie, 74410 Saint-Jorioz, SIREN 109 836 023, contact@sylvamarket.fr.
17.2 Options proposées
L'option est achetée pour une annonce en ligne, depuis l'espace personnel du Vendeur (« Mon espace »).
- Remontée : l'annonce est classée, dans le tri « Plus récentes » de la liste des parcelles, à la date de l'achat, comme si elle venait d'être publiée. Elle redescend ensuite au fil des nouvelles publications et des remontées ultérieures.
- À la une : pendant la durée indiquée lors de l'achat, l'annonce figure dans le bandeau « À la une » placé en tête de la liste des parcelles et sur la page d'accueil, et porte la mention « À la une ». Le bandeau compte trois places, attribuées par tirage au sort à chaque affichage parmi les annonces à la une qui correspondent à la recherche ; le nombre d'annonces à la une simultanément est plafonné. Un nouvel achat prolonge la période en cours.
Une option n'est proposée que lorsqu'elle a un effet : elle ne l'est pas tant que le catalogue tient sur une seule page de résultats, ni (pour la remontée) lorsque l'annonce figure déjà en première page des plus récentes, ni (pour la mise à la une) lorsque toutes les places sont prises.
La mise en avant augmente la visibilité de l'annonce ; elle ne garantit aucun nombre de consultations, de contacts ni la vente du Bien. Elle ne modifie ni le contenu de l'annonce, ni les règles de modération de l'article 7.
17.3 Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, avant tout paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
17.4 Commande et paiement
Le Vendeur choisit l'option, prend connaissance des présentes conditions et coche la case par laquelle il demande l'exécution immédiate (article 17.6), puis paie par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de Stripe Payments Europe, Limited. L'éditeur n'a jamais accès aux données de la carte. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.
17.5 Exécution
L'option prend effet dès la confirmation du paiement, en principe dans la minute. La période « À la une » court à compter du paiement, y compris si l'annonce est ensuite retirée, vendue ou mise en relecture par son auteur. Si l'annonce est retirée par l'éditeur en application de l'article 7, la période restante n'ouvre droit à aucun remboursement. Si l'option ne peut prendre effet du fait de l'éditeur, le prix est remboursé.
17.6 Droit de rétractation
Le Vendeur agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de l'achat pour se rétracter (article L. 221-18 du code de la consommation). En cochant la case prévue lors de la commande, il demande expressément l'exécution immédiate de l'option et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois celle-ci pleinement exécutée (article L. 221-28, 1°) :
- la remontée est pleinement exécutée dès son application : elle n'ouvre plus droit à rétractation ;
- la mise à la une peut faire l'objet d'une rétractation tant que sa période n'est pas écoulée ; le Vendeur reste alors redevable du montant correspondant à la période écoulée jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25), le surplus lui étant remboursé.
Pour se rétracter, le Vendeur adresse à contact@sylvamarket.fr une déclaration dénuée d'ambiguïté, ou le formulaire suivant : « À l'attention d'Ansgar Lab, contact@sylvamarket.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [option et annonce concernées], commandée le [date] ; nom du consommateur ; adresse électronique du compte ; date. » Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la décision, par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat (article L. 221-24).
Le Vendeur professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.
17.7 Garanties légales
Les garanties légales de conformité des services numériques prévues par le code de la consommation s'appliquent. Toute réclamation est à adresser à contact@sylvamarket.fr.
17.8 Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de l'éditeur, le Vendeur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Information en cours de finalisation.