Dernière mise à jour : _ 22/11/2026_
Entrée en vigueur : _ 22/11/2026_
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'usage du site SylvaMarket, édité par Ansgar Lab (ci-après « l'éditeur »), accessible à l'adresse https://sylvamarket.fr.
SylvaMarket est un service d'annonces en ligne permettant à des particuliers de publier des annonces de vente de parcelles forestières et d'échanger avec des personnes intéressées.
L'utilisation du site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Ce que SylvaMarket est, et ce qu'il n'est pas
2.1 Un support d'annonces
SylvaMarket met à disposition un espace de publication et un outil de mise en relation. Le service comprend la publication d'annonces, une messagerie interne, un dispositif de propositions de prix et une consultation de repères de prix issus de données publiques.
2.2 Aucune activité d'intermédiaire immobilier
L'éditeur n'exerce aucune activité d'entremise immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Il n'est ni agent immobilier, ni mandataire, ni négociateur, ni courtier.
En particulier, l'éditeur :
- ne perçoit aucune commission ni honoraire sur les ventes ;
- ne détient ni ne manie aucun fonds ;
- ne rédige aucun acte, promesse, compromis ou mandat ;
- ne participe pas à la négociation ;
- ne représente aucune des parties.
2.3 Aucune transaction sur la plateforme
Aucune vente ne se conclut sur SylvaMarket. La plateforme ne dispose d'aucun système de paiement, de séquestre ou de garantie.
Toute vente d'un bien immobilier, y compris d'une parcelle forestière, requiert un acte authentique reçu par un notaire. Les échanges intervenus sur le site ne sauraient s'y substituer.
2.4 Aucune estimation ni garantie de valeur
L'éditeur ne réalise aucune estimation et ne garantit aucune valeur. Les fourchettes de prix présentées proviennent de la base publique des Demandes de Valeurs Foncières (DVF) et sont fournies à titre strictement indicatif. Le prix demandé est fixé librement et sous sa seule responsabilité par le vendeur.
3. Accès au service
3.1 Consultation
La consultation des annonces est libre et ne requiert pas de compte.
3.2 Inscription
La publication d'une annonce, l'usage de la messagerie, l'émission de propositions de prix et le signalement de contenus requièrent la création d'un compte.
L'utilisateur doit être une personne physique majeure disposant de la capacité juridique, ou une personne morale représentée par une personne habilitée.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité menée depuis son compte.
3.3 Gratuité
Le service est actuellement fourni à titre gratuit. L'éditeur se réserve la faculté d'introduire des services payants, qui feraient l'objet d'une information préalable et d'une acceptation expresse.
4. Publication d'une annonce
4.1 Contenu de l'annonce
Le vendeur garantit :
- disposer du droit de mettre le bien en vente, en qualité de propriétaire ou de mandataire dûment habilité ;
- que les informations publiées sont exactes, notamment la surface, la localisation communale, la composition du peuplement et les caractéristiques déclarées ;
- disposer des droits nécessaires sur les photographies publiées.
4.2 Confidentialité de la localisation
Seule la commune du bien est affichée publiquement. Aucune référence cadastrale, adresse précise ou coordonnée de parcelle n'est demandée, stockée ni publiée. Sur la carte, les annonces sont positionnées au centre géométrique de la commune et le niveau de zoom est plafonné.
Le vendeur communique la localisation précise à qui il le souhaite, par la messagerie interne.
4.3 Contenus interdits
Sont notamment interdits :
- les annonces portant sur un bien inexistant, indisponible ou dont l'utilisateur n'a pas le droit de disposer ;
- les descriptions trompeuses, en particulier quant à la surface, à la constructibilité, à la desserte ou à la valeur du bien ;
- les annonces en doublon ;
- les contenus contraires à la loi, notamment ceux portant atteinte aux droits de tiers, incitant à la haine ou à la discrimination, ou portant atteinte à la vie privée ;
- les contenus publicitaires sans rapport avec la vente d'une parcelle forestière ;
- les coordonnées de tiers publiées sans leur accord ;
- les tentatives d'escroquerie, de démarchage abusif ou d'usurpation d'identité.
4.4 Statuts d'une annonce
Le vendeur peut à tout moment retirer son annonce, la marquer comme vendue ou la supprimer définitivement. Le retrait et le passage en « vendue » sont réversibles ; la suppression ne l'est pas.
Une annonce marquée comme vendue reste accessible par lien direct mais n'apparaît plus dans les résultats de recherche ni sur la carte. Une annonce retirée n'est plus accessible qu'à son auteur.
5. Messagerie et propositions de prix
5.1 Messagerie
La messagerie est réservée aux échanges relatifs à une annonce. Sont interdits le démarchage commercial, la sollicitation répétée, le harcèlement et la diffusion de contenus illicites.
Les messages sont conservés pour permettre aux deux parties de consulter leur historique. Chaque utilisateur peut masquer une conversation de sa propre liste, sans que cela n'affecte l'historique de son interlocuteur.
5.2 Propositions de prix — absence de valeur contractuelle
Le dispositif de proposition de prix permet d'exprimer une intention chiffrée dans le fil de la conversation.
Ces propositions sont indicatives et dépourvues de valeur contractuelle. L'acceptation d'une proposition sur SylvaMarket :
- ne constitue ni une vente, ni une promesse de vente, ni un engagement de contracter ;
- ne fixe aucun prix ferme ;
- ne crée aucune obligation à la charge de l'une ou l'autre partie.
Elle exprime un simple accord de principe, susceptible d'être remis en cause à tout moment par l'une ou l'autre partie. Le prix définitif et la vente elle-même ne peuvent résulter que d'un acte authentique reçu par un notaire.
5.3 Vigilance contre la fraude
Les ventes foncières attirent des tentatives d'escroquerie. Ne versez jamais d'acompte, d'arrhes ou de dépôt de garantie avant signature devant notaire. Méfiez-vous de tout interlocuteur pressant, refusant une rencontre ou une visite, ou proposant un mode de paiement inhabituel.
Tout comportement de cette nature doit être signalé au moyen du dispositif prévu à l'article 8.
6. Blocage d'un utilisateur
Chaque utilisateur peut bloquer un autre utilisateur. Le blocage empêche, dans les deux sens, l'ouverture de nouvelles conversations, l'envoi de messages et l'émission de propositions de prix. Il reste possible de refuser ou de retirer une proposition en cours.
Le blocage est une mesure personnelle. Il ne constitue pas un signalement et n'entraîne aucun examen par l'éditeur.
7. Rappels juridiques utiles à la vente d'une parcelle forestière
Les éléments qui suivent sont fournis à titre d'information générale et ne constituent pas un conseil juridique.
7.1 Droit de préférence
La vente d'une parcelle classée au cadastre en nature de bois et forêts d'une superficie inférieure à quatre hectares peut ouvrir un droit de préférence au profit des propriétaires de parcelles boisées contiguës ainsi que, dans certains cas, de la commune (articles L. 331-19 et suivants du code forestier). Des délais de réponse et de réalisation s'appliquent.
7.2 Droits de préemption concurrents
D'autres droits peuvent primer, notamment celui de la SAFER, les droits de préemption au titre des espaces naturels sensibles ou du droit de préemption urbain, ainsi que le droit de préemption de l'État.
7.3 Document de gestion durable
Un plan simple de gestion est obligatoire pour les propriétés forestières d'une certaine surface. D'autres documents (code des bonnes pratiques sylvicoles, règlement type de gestion) peuvent s'appliquer.
7.4 Urbanisme
Une parcelle forestière est en règle générale inconstructible. Elle relève le plus souvent d'un zonage naturel, et tout changement d'affectation peut être subordonné à une autorisation de défrichement, voire interdit en cas de classement en espace boisé classé. Le zonage applicable doit être vérifié auprès de la commune ou sur le Géoportail de l'urbanisme.
Il appartient à chaque partie de faire vérifier la situation juridique du bien par un notaire.
8. Signalement et modération
8.1 Signalement
Tout utilisateur inscrit peut signaler une annonce, un message ou un utilisateur au moyen du dispositif prévu à cet effet, en sélectionnant un ou plusieurs motifs et en apportant, le cas échéant, des précisions.
L'identité de la personne signalant n'est pas communiquée à la personne signalée.
Les signalements manifestement infondés ou répétés dans une intention de nuire peuvent entraîner des mesures à l'encontre de leur auteur.
8.2 Examen et mesures
Chaque signalement fait l'objet d'un examen. À l'issue, l'éditeur peut :
- classer le signalement sans suite ;
- retirer une annonce de la consultation publique ;
- masquer un message ;
- suspendre le compte concerné.
Toute mesure est motivée et notifiée à la personne concernée, avec indication de la voie de contestation.
8.3 Accès aux échanges dans le cadre d'un examen
L'examen d'un signalement peut nécessiter la consultation d'échanges privés. Cet accès est strictement limité au périmètre du signalement, justifié et intégralement journalisé. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.
8.4 Contestation
Toute personne visée par une mesure peut la contester à l'adresse contact@sylvamarket.fr, en exposant ses observations. Une réponse motivée lui est adressée.
9. Suspension et résiliation
9.1 Par l'éditeur
L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, notamment en cas de fraude, de contenu illicite ou de comportement abusif.
Un compte suspendu ne peut plus publier, modifier une annonce, envoyer de message ni émettre de proposition. Il conserve l'accès en lecture à ses échanges, la faculté de refuser ou de retirer une proposition en cours, ainsi que le droit de supprimer son compte.
9.2 Par l'utilisateur
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. Les effets de cette suppression sont détaillés dans la politique de confidentialité.
10. Disponibilité et évolution du service
Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité continue. L'éditeur peut le faire évoluer, en modifier les fonctionnalités ou l'interrompre, notamment pour maintenance.
11. Responsabilité
L'éditeur n'est pas partie aux relations qui se nouent entre utilisateurs. Il ne garantit ni l'existence, ni la disponibilité, ni la conformité, ni la valeur des biens décrits dans les annonces, non plus que la solvabilité ou la bonne foi des utilisateurs.
Chaque utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie et des engagements qu'il prend.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée à raison des contenus publiés par les utilisateurs, sous réserve des obligations qui lui incombent en qualité de prestataire d'hébergement.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
13. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs inscrits en sont informés par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du service après entrée en vigueur vaut acceptation.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, par écrit à contact@sylvamarket.fr.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.