Article L331-19 du Code forestier
Droit de préférence des voisins pour les parcelles boisées de moins de 4 hectares.
Champ d'application
L'article L331-19 s'applique à la vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts, d'une superficie totale strictement inférieure à 4 hectares.
Bénéficiaires
Les propriétaires de parcelles boisées contiguës à celle qui est mise en vente disposent d'un droit de préférence.
Délais
- 2 mois pour répondre à la notification.
- 4 mois pour réaliser la vente après acceptation.
Modalités de notification
Par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par affichage en mairie et publication dans un journal d'annonces légales si le nombre de bénéficiaires est supérieur ou égal à 10.
Priorités supérieures
Ce droit s'efface devant la SAFER, les collectivités (ENS, DPU) et l'État.