Article L331-19 du Code forestier : le droit de préférence des voisins
En bref
Quand un bois de moins de 4 ha est vendu, chaque propriétaire d'une parcelle boisée contiguë doit recevoir le prix et les conditions et peut acheter en priorité dans un délai de 2 mois.
L'article L331-19 s'applique-t-il à toutes les forêts ?
Non : seulement à la vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, ainsi qu'aux cessions de droits indivis ou de droits réels de jouissance sur cette propriété.
Qui bénéficie du droit de préférence ?
Les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux.
Quels sont les délais du droit de préférence ?
2 mois pour répondre à compter de la notification ou de l'affichage en mairie, puis 4 mois pour réaliser la vente après la déclaration d'exercice du droit.
Comment le vendeur notifie-t-il les voisins ?
Par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse du cadastre, ou remise contre récépissé. À partir de 10 notifications, affichage en mairie pendant un mois et avis dans un support d'annonces légales.
Le droit de préférence des voisins est-il prioritaire ?
Non. Il s'efface devant les droits de la commune et de l'État prévus aux articles L331-22 à L331-24 et, le cas échéant, devant la préemption SAFER.
Guide pratique : vendre un bois de moins de 4 hectares · purger le droit de préférence, étape par étape.