Fiscalité

Transmettre une forêt : l'exonération de 75 % des droits (régime Monichon)

Donation ou succession d'un bois : 75 % de la valeur exonérée de droits (régime Monichon) contre un engagement de gestion de 30 ans. Conditions et démarches.

Mis à jour le 5 octobre 2026 · 7 min de lecture

Bûcherons au travail parmi des billes de chêne, photographie du XIXe siècle — Forêt de Fontainebleau, vers 1860-1870. Photo Charles Famin, domaine public

En bref

Lors d'une donation ou d'une succession, les bois et forêts ne sont taxés que sur 25 % de leur valeur (article 793 du Code général des impôts, dit « régime Monichon »), sans plafond. En échange, le bénéficiaire s'engage à les gérer durablement pendant 30 ans, sur certificat de la direction départementale des territoires. Le même avantage existe pour l'impôt sur la fortune immobilière.

Le principe : un quart de la valeur taxé

L'article 793 du Code général des impôts exonère des trois quarts de leur valeur les bois et forêts transmis à titre gratuit : donation, legs ou succession. Concrètement, un bois n'entre dans le calcul des droits que pour 25 % de sa valeur vénale, et ce quel que soit son montant : il n'y a pas de plafond.

L'exonération s'applique avant les abattements habituels (100 000 € entre un parent et chacun de ses enfants, par exemple), qui jouent ensuite sur une base déjà réduite. Elle vaut aussi pour les parts de groupements forestiers et les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance, sous conditions.

de la valeur du bois exonérée de droits: 75 %; de la valeur du bois exonérée de droits
d'engagement de gestion durable: 30 ans; d'engagement de gestion durable
pour le certificat de la DDT: 0 €; pour le certificat de la DDT

Un exemple chiffré

Un père transmet à sa fille un bois estimé 120 000 € et 150 000 € d'autres biens. Après l'abattement de 100 000 € entre parent et enfant :

Base taxable avec et sans l'exonération de 75 %
Élément	Sans exonération	Avec exonération
Valeur retenue du bois	120 000 €	30 000 €
Autres biens	150 000 €	150 000 €
Base taxable après abattement	170 000 €	80 000 €

La base taxable baisse de 90 000 €. Taxés à 20 % (tranche du barème en ligne directe atteinte ici), ces 90 000 € auraient coûté 18 000 € de droits. Le notaire fait le calcul exact, qui dépend de toute la succession.

La valeur retenue est la valeur vénale du bois au jour de la transmission : notre estimation à partir des ventes réelles donne un premier ordre de grandeur, un expert forestier une valeur opposable.

Deux conditions : certificat et engagement de 30 ans

Le certificat de la DDT

La direction départementale des territoires (DDT, ou DDTM sur le littoral) du lieu des bois délivre gratuitement un certificat. Il doit être joint à l'acte de donation ou à la déclaration de succession : demandez-le tôt.

L'engagement de gestion durable

Chaque bénéficiaire s'engage, dans l'acte ou la déclaration, à appliquer pendant 30 ans une garantie de gestion durable : plan simple de gestion (obligatoire dès 20 ha, volontaire en dessous), règlement type de gestion ou code des bonnes pratiques sylvicoles. Si aucune n'est en place au moment de la transmission, il faut en présenter une dans les 3 ans ; en attendant, chaque coupe doit être autorisée par la DDT, demandée 2 mois à l'avance.

Petit bois, même avantage

L'exonération ne dépend pas de la surface. Pour un bois de quelques hectares, le centre régional de la propriété forestière (CRPF) indique quelle garantie de gestion convient.

Les démarches, dans l'ordre

1
Faire estimer le bois
La valeur vénale au jour de la transmission sert de base. Un expert forestier la justifie en cas de contrôle.
2
Demander le certificat à la DDT
Formulaire de la DDT, plan cadastral et relevé de propriété des parcelles boisées. Il doit être prêt pour l'acte ou la déclaration.
3
Inscrire l'engagement de 30 ans
Dans l'acte de donation reçu par le notaire, ou dans la déclaration de succession, pour chaque bénéficiaire.
4
Mettre en place la gestion durable
Reprendre le document existant, ou en présenter un dans les 3 ans, puis l'appliquer sans interruption.

Pendant 30 ans : bilan décennal et coupes

Tous les 10 ans, le bénéficiaire adresse à la DDT un bilan de la mise en œuvre du document de gestion (coupes et travaux réalisés), dans les 6 mois qui suivent chaque période de dix ans. Les coupes suivent le programme du document de gestion.

Vous vendez un bois hérité ?

Une vente avant la fin des 30 ans rompt l'engagement, sauf si l'acheteur le reprend pour la durée restante. Signalez-le dès la rédaction de l'annonce et au notaire : c'est un point à régler dans l'acte de vente.

Si l'engagement est rompu

Le régime de faveur est perdu : les droits économisés deviennent exigibles, augmentés d'un droit supplémentaire de 30 % de la réduction obtenue si la rupture intervient avant la 10e année, 20 % avant la 20e et 10 % avant la 30e.

Groupements forestiers, IFI et CIFA

Parts de groupements forestiers : même exonération des trois quarts, l'engagement de gestion étant pris par le groupement ; des conditions de durée de détention s'appliquent aux parts achetées.
Impôt sur la fortune immobilière : les bois et forêts sont exonérés à 75 % (article 976 du CGI), avec le même certificat et un engagement de 30 ans.
Compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) : les sommes déposées bénéficient aussi de l'exonération des trois quarts.

Cette exonération se combine avec le crédit d'impôt DEFI pour l'achat, l'entretien et l'assurance du bois.

Questions fréquentes

L'exonération Monichon a-t-elle un plafond ?

Non. Les bois et forêts transmis par donation ou succession ne sont retenus que pour 25 % de leur valeur, quel que soit leur montant (article 793 du Code général des impôts).

Faut-il un plan simple de gestion pour bénéficier de l'exonération de 75 % ?

Il faut une garantie de gestion durable appliquée pendant 30 ans : plan simple de gestion (obligatoire dès 20 ha), règlement type de gestion ou code des bonnes pratiques sylvicoles selon la surface. Si aucune n'existe au moment de la transmission, elle doit être présentée dans les 3 ans.

Peut-on vendre un bois hérité avec l'exonération Monichon ?

Oui, mais une vente avant 30 ans rompt l'engagement : les droits économisés deviennent exigibles, avec un droit supplémentaire de 30 %, 20 % ou 10 % selon l'ancienneté, sauf si l'acheteur reprend l'engagement de gestion pour la durée restante.

Où demander le certificat pour l'exonération Monichon ?

À la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) du département où se trouvent les bois. Il est délivré gratuitement et doit être joint à l'acte de donation ou à la déclaration de succession.

Information générale, à jour à la date indiquée : elle ne remplace pas le conseil d'un notaire, d'un expert forestier ou du centre régional de la propriété forestière (CRPF) pour une situation précise.

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