Vente

Vendre un bois : la Safer peut-elle préempter ? Voisins, commune et État

La Safer ne peut pas préempter une parcelle classée en bois au cadastre, sauf 4 exceptions. Sous 4 ha, voisins, commune et État ont la priorité.

Mis à jour le 11 novembre 2026 · 7 min de lecture

En bref

La Safer ne peut pas préempter une parcelle classée en bois et forêts au cadastre, sauf quatre exceptions (vente avec des terres agricoles, défrichement autorisé, plantations irrégulières, aménagement foncier forestier). Pour un bois de moins de 4 hectares, les vrais prioritaires sont les voisins boisés, la commune et l'État, qui ont 2 mois (l'État 3 mois) pour répondre. Le notaire purge ces droits avant la vente.

Le principe : pas de préemption Safer sur un bois

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) disposent d'un droit de préemption sur les ventes de terres agricoles. L'article L143-4, 6°, du code rural en exclut les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre. Un bois vendu seul échappe donc, en règle générale, à la Safer, quelle que soit sa surface.

Le notaire informe néanmoins la Safer des cessions de biens ruraux de son ressort (article L141-1-1) : cette information n'ouvre pas de droit de préemption. Les ventes entre parents ou alliés jusqu'au 4e degré, entre cohéritiers et au profit d'un indivisaire échappent aussi à la préemption de la Safer (article L143-4, 3°). La Safer peut, enfin, toujours acheter un bois à l'amiable si le vendeur le lui propose.

Les 4 cas où la Safer peut préempter un bois

Exceptions à l'exclusion des bois de la préemption de la Safer (art. L143-4, 6°, du code rural)
Situation	Effet
Bois vendu avec des parcelles non boisées de la même exploitation agricole	Préemption possible sur l'ensemble ; l'acquéreur garde les parcelles boisées si leur prix est mentionné à part dans la notification à la Safer
Autorisation de défrichement, ou dispense de déclaration de défrichement	Préemption possible : le terrain peut redevenir agricole
Semis ou plantations dont la commission d'aménagement foncier a décidé la destruction, ou réalisés en violation d'une réglementation des boisements	Préemption possible
Parcelle comprise dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière	Préemption possible

Vente mixte : ventilez le prix

Si vous vendez une ferme avec ses bois, faites indiquer dans l'avant-contrat le prix des parcelles boisées séparément. L'acquéreur pourra alors conserver les bois même si la Safer préempte les terres agricoles.

Lorsqu'elle peut préempter, la Safer dispose de 2 mois à compter de la notification du notaire (article L143-8). Une demande de visite suspend ce délai ; à défaut de réponse, elle est réputée renoncer.

C'est la nature cadastrale qui compte

L'exclusion repose sur la nature de culture inscrite au cadastre, pas sur l'aspect du terrain. Une ancienne pâture boisée naturellement mais toujours classée en pré, lande ou terre reste soumise à la préemption de la Safer. À l'inverse, une parcelle classée en bois mais défrichée avec autorisation y redevient soumise. Le relevé de propriété, que le notaire ou le centre des impôts fonciers fournit, indique la nature de chaque parcelle.

Moins de 4 ha : voisins, commune et État

Pour une propriété classée en bois et forêts de moins de 4 hectares, le code forestier prévoit d'autres droits de priorité, bien plus fréquents en pratique que celui de la Safer :

Droits de priorité sur la vente d'un bois de moins de 4 ha (code forestier)
Bénéficiaire	Condition	Droit	Délai de réponse
Voisins (L331-19)	Propriétaire d'une parcelle boisée contiguë	Préférence : achat au prix et aux conditions notifiés	2 mois ; vente à réaliser sous 4 mois
Commune (L331-22)	Propriétaire d'une parcelle boisée contiguë dotée d'un document d'aménagement (régime forestier)	Préemption ; exclut le droit des voisins	2 mois
Commune (L331-24)	Bois situé sur son territoire	Préférence ; en concurrence avec les voisins, le vendeur choisit	2 mois ; vente à réaliser sous 2 mois
État (L331-23)	Forêt domaniale contiguë	Préemption ; prime sur tous les autres droits	3 mois (silence = renonciation)

La procédure de notification aux voisins (lettre recommandée, ou affichage en mairie et annonce légale à partir de 10 voisins) est détaillée dans notre guide purger le droit de préférence. Une vente conclue en méconnaissance du droit de préférence de la commune est nulle ; l'action se prescrit par 5 ans.

Qui passe avant qui ?

L'État, si une forêt domaniale est contiguë : son droit prime sur ceux des voisins et de la commune.
La commune propriétaire d'un bois contigu doté d'un document d'aménagement : elle préempte, les voisins n'ont pas de droit de préférence.
La commune (préférence) et les voisins : en concurrence, le vendeur choisit librement ; entre plusieurs voisins aussi.
La Safer, seulement dans les quatre exceptions ci-dessus ; elle ne peut pas primer sur la préemption de l'État ou d'une collectivité publique.

Ce que doit faire le vendeur

vérifiez la nature cadastrale de chaque parcelle et la surface totale (seuil de 4 ha) ;
repérez les voisins boisés et une éventuelle forêt communale ou domaniale contiguë ;
fixez le prix et les conditions avant les notifications : ils engagent le vendeur envers les bénéficiaires ;
prévoyez dans le compromis une condition suspensive de purge des droits de priorité, et un délai de signature compatible avec les 2 mois de réponse.

Pour estimer le prix à notifier, utilisez l'estimation gratuite à partir des ventes comparables, puis lisez notre guide vendre un bois de moins de 4 hectares.

Questions fréquentes

La Safer peut-elle préempter un bois ?

Non, en principe : l'article L143-4, 6°, du code rural exclut de la préemption de la Safer les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre. Quatre exceptions existent : vente avec des terres agricoles de la même exploitation, autorisation ou dispense de défrichement, semis ou plantations irréguliers, et périmètre d'aménagement foncier en zone forestière.

Le notaire doit-il quand même notifier la vente d'un bois à la Safer ?

Le notaire informe la Safer des cessions de biens ruraux situés dans son ressort (article L141-1-1 du code rural). Pour une parcelle classée en bois vendue seule, cette information n'ouvre pas de droit de préemption. Elle ne remplace pas la purge des droits des voisins, de la commune et de l'État pour un bois de moins de 4 hectares.

Qui a un droit de priorité sur un bois de moins de 4 hectares ?

Les propriétaires des parcelles boisées contiguës (droit de préférence, article L331-19 du code forestier), la commune (préemption si elle possède un bois contigu relevant du régime forestier, droit de préférence sinon) et l'État si une forêt domaniale est contiguë. Ils ont 2 mois pour répondre, 3 mois pour l'État.

Une parcelle boisée classée en lande ou en pré au cadastre échappe-t-elle à la Safer ?

Non. L'exclusion vise les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, pas l'état réel du terrain. Un bois classé en lande, en pâture ou en terre peut être préempté par la Safer. Vérifiez la nature de culture sur le relevé de propriété avant de signer.

Que se passe-t-il si un voisin et la commune veulent tous les deux acheter ?

Si la commune exerce un droit de préférence (article L331-24) en concurrence avec des voisins, le vendeur choisit librement à qui il vend. Si la commune dispose d'un droit de préemption (bois communal contigu doté d'un document d'aménagement, article L331-22), les voisins n'ont pas de droit de préférence. Le droit de préemption de l'État prime sur tous les autres.

Information générale, à jour à la date indiquée : elle ne remplace pas le conseil d'un notaire, d'un expert forestier ou du centre régional de la propriété forestière (CRPF) pour une situation précise.

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