Acheter un bois pour la chasse : surface, ACCA et droit de chasse

Beaucoup d'acheteurs de petites forêts sont chasseurs : posséder son bois, c'est chasser chez soi, organiser une chasse entre amis ou louer son territoire. Pourtant, acheter un bois ne donne pas toujours le droit d'y chasser comme on l'entend. Tout dépend de la commune, de la surface et des contrats en cours. Voici comment acheter un bois pour la chasse sans mauvaise surprise.

À qui appartient le droit de chasse sur un bois ?

Le principe est posé par le Code de l'environnement : nul ne peut chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. Le droit de chasse est un attribut du droit de propriété : il se vend avec le bois. Le propriétaire a trois options :

• chasser lui-même, avec un permis de chasser validé, et inviter qui il veut ;
• louer sa chasse par un bail de chasse à une société de chasse ou à un particulier ;
• interdire la chasse sur son terrain.

Cette liberté a une exception majeure, qui concerne une grande partie des petites forêts : les associations communales de chasse agréées.

Commune à ACCA : la règle des 20 hectares

Créées par la loi Verdeille de 1964, les ACCA regroupent les territoires de chasse d'une commune pour gérer le gibier à plus grande échelle. Là où une ACCA existe, les terrains situés sur la commune sont apportés à son territoire, sauf exceptions prévues par la loi. Sont notamment exclus :

• les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
• les terrains entourés d'une clôture continue au sens du Code de l'environnement ; en zone naturelle, une clôture doit toutefois laisser passer la faune depuis la loi anti-engrillagement ;
• les terrains dont le propriétaire a fait opposition : il faut pour cela au moins 20 hectares d'un seul tenant (art. L422-13) ;
• les terrains dont le propriétaire s'oppose à la chasse par conviction : c'est le droit de non-chasse, ouvert sans condition de surface, mais qui interdit aussi la chasse au propriétaire lui-même.

Le propriétaire qui fait opposition au-dessus de 20 ha garde son droit de chasse, mais aussi ses charges : il doit signaler son territoire et assurer la régulation des animaux susceptibles de causer des dégâts. La zone de 150 m autour des habitations n'est pas comptée pour atteindre le seuil.

Toutes les communes n'ont pas d'ACCA. Pour le savoir, interrogez la mairie ou la fédération départementale des chasseurs : c'est la toute première question à poser sur un bois de chasse.

Quelle surface pour quelle chasse ?

Hors ACCA, la loi n'impose pas de surface minimale pour chasser chez soi. Mais la surface conditionne ce que vous pourrez réellement chasser. Le grand gibier (cerf et chevreuil notamment) relève du plan de chasse : chaque année, le préfet fixe pour chaque territoire un nombre minimum et maximum d'animaux à prélever. Sur quelques hectares, les attributions sont limitées, et le gibier circule bien au-delà de vos limites : beaucoup de propriétaires de petits bois s'associent avec leurs voisins ou louent leur chasse.

« D'un seul tenant » signifie que les parcelles se touchent. Deux bois de 12 ha séparés par une parcelle d'un autre propriétaire ne forment pas 24 ha d'un seul tenant. D'où l'intérêt d'acheter un bois contigu à des parcelles que vous possédez déjà. Si ce bois fait moins de 4 ha et jouxte une parcelle boisée qui vous appartient, vous bénéficiez d'ailleurs d'un droit de préférence de voisin lors de sa vente.

Les points à vérifier avant d'acheter

1. 1

   Y a-t-il une ACCA sur la commune ?

   Demandez à la mairie ou à la fédération départementale des chasseurs. Si oui, demandez si le bois fait partie de son territoire et à quelles conditions un nouveau propriétaire peut y adhérer.
2. 2

   Quelle surface d'un seul tenant ?

   Relevez les parcelles cadastrales et vérifiez qu'elles se touchent. Retirez les 150 m autour des habitations voisines : ils ne comptent pas pour le seuil de 20 ha.
3. 3

   La chasse est-elle louée ?

   Demandez la copie du bail de chasse : locataire, durée, loyer, conditions de résiliation. Son sort en cas de vente se règle dans le compromis.
4. 4

   Quel plan de chasse ?

   Pour le grand gibier, demandez les attributions des dernières saisons sur le territoire : elles disent ce qui peut réellement être chassé.
5. 5

   Accès et voisinage

   Vérifiez l'accès en voiture, les chemins, la présence de cultures voisines exposées aux dégâts de gibier et d'habitations proches.

Pour le budget, consultez l'indice du prix de l'hectare dans votre département et prévoyez les frais de notaire. La qualité de la chasse peut peser sur le prix demandé : un bois de chasse se négocie aussi sur son statut.

Trouver un bois de chasse à vendre

Sur SylvaMarket, les annonces de forêts jusqu'à 25 ha sont publiées par leurs propriétaires, sans agence. Chaque fiche peut indiquer le statut de la chasse (libre, louée ou réservée), la liste se filtre selon ce statut, et la messagerie permet de poser vos questions au vendeur avant toute visite.

• Les bois dont le droit de chasse est libre, sans bail en cours ni réserve du vendeur ;
• Les bois de 20 ha et plus, le seuil pour garder une chasse privée dans une commune à ACCA ;
• la carte des forêts à vendre, pour repérer les bois proches de chez vous ou de vos parcelles ;
• une alerte par e-mail sur votre département et votre surface, pour être prévenu dès la publication.

Pour la suite de l'achat (compromis, notaire, fiscalité), lisez notre guide acheter une forêt.