Réglementation
Clôture en forêt : 1,20 m au plus, 30 cm au-dessus du sol, mise en conformité avant le 1er janvier 2027, exceptions et sanctions de la loi de 2023.
Mis à jour le · 6 min de lecture
En bref
La loi n° 2023-54 du 2 février 2023, dite loi anti-engrillagement, a créé l'article L372-1 du code de l'environnement. Il s'applique aux clôtures implantées :
Presque tous les bois sont donc concernés. Le Conseil constitutionnel a jugé ces règles conformes à la Constitution (décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024) : l'échéance de 2027 tient. L'implantation d'une clôture dans ces espaces est en outre soumise à déclaration : renseignez-vous en mairie avant tout chantier.
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Passage de la faune | Permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages |
| Hauteur au-dessus du sol | Posée 30 cm au-dessus de la surface du sol |
| Hauteur maximale | 1,20 m |
| Sécurité | Ni vulnérante (pas de barbelés), ni piège pour les animaux |
| Matériaux | Naturels ou traditionnels, définis par le schéma régional (SRADDET) |
Un grillage à moutons tendu jusqu'au sol, un grillage de 2 m ou un fil barbelé ne sont donc plus admis, sauf exception. Une clôture basse en piquets de bois et fils lisses, relevée de 30 cm, répond en général aux critères ; vérifiez les matériaux retenus par le SRADDET de votre région.
Autour des habitations et des sièges d'exploitation agricole ou forestière, une clôture étanche reste possible dans un rayon de 150 m. Les règles ne s'appliquent pas non plus aux clôtures :
Protéger une plantation contre le gibier
Les clôtures posées avant la loi doivent être mises en conformité avant le 1er janvier 2027. Seules en sont dispensées celles réalisées plus de 30 ans avant la publication de la loi (février 2023). C'est au propriétaire d'en apporter la preuve, par tout moyen : photographie aérienne ancienne, facture, acte, attestation administrative. Toute réfection ou rénovation d'une clôture ancienne doit respecter les nouvelles règles.
La fédération départementale des chasseurs peut contribuer au remplacement d'une clôture non conforme par une haie : interrogez-la avant de déposer votre grillage.
Le non-respect de l'article L372-1 est puni de 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (article L415-3, 6°, du code de l'environnement). La non-conformité d'une clôture figure aussi parmi les infractions constatées en matière de chasse. Les inspecteurs de l'environnement (OFB) et les gardes assermentés peuvent dresser procès-verbal.
La même loi a créé une contravention de 4e classe pour quiconque pénètre sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière, hors des cas où la loi le permet (article 226-4-3 du code pénal). Elle ne s'applique que si le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement : panneaux aux entrées et le long des chemins, clôture conforme, barrière. Un bois signalé n'a donc pas besoin d'être grillagé pour être protégé. Ce que les promeneurs peuvent ou non ramasser est détaillé dans notre article champignons et bois mort en forêt privée.
Pour les autres règles qui s'appliquent à un propriétaire forestier, consultez notre page droit forestier.
Pas avec un grillage étanche. En zone naturelle ou forestière du PLU, ou dans les espaces naturels d'une commune sans PLU, une clôture doit laisser passer la faune sauvage : posée 30 cm au-dessus du sol, haute de 1,20 m au plus, sans piquants ni piège (article L372-1 du code de l'environnement). Une clôture étanche reste possible autour des habitations, dans un rayon de 150 m, et pour protéger une régénération forestière.
1,20 m, avec un passage libre de 30 cm entre le sol et le bas de la clôture. Elle ne doit pas être vulnérante (pas de barbelés) et doit être faite de matériaux naturels ou traditionnels définis par le schéma régional (SRADDET).
Avant le 1er janvier 2027. Sont dispensées les clôtures posées plus de 30 ans avant la publication de la loi du 2 février 2023, si le propriétaire peut le prouver (photographie aérienne ancienne, facture, attestation). Leur réfection ou leur rénovation doit en revanche respecter les nouvelles règles.
Le non-respect de l'article L372-1 est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (article L415-3 du code de l'environnement). Les inspecteurs de l'environnement de l'OFB peuvent constater l'infraction.
Depuis 2023, entrer sans autorisation dans une propriété rurale ou forestière privée est une contravention de 4e classe, à condition que le caractère privé du lieu soit matérialisé physiquement (article 226-4-3 du code pénal) : panneaux, clôture conforme ou autre signalisation visible. Sans matérialisation, l'entrée n'est pas sanctionnée à ce titre.
Information générale, à jour à la date indiquée : elle ne remplace pas le conseil d'un notaire, d'un expert forestier ou du centre régional de la propriété forestière (CRPF) pour une situation précise.
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