Réglementation
Champignons ou bois mort en forêt privée sans accord : amende jusqu'à 750 €, vol au-delà de 10 litres. Règles et droits du propriétaire.
Mis à jour le · 5 min de lecture
En bref
« Les fruits naturels ou industriels de la terre […] appartiennent au propriétaire par droit d'accession » (article 547 du Code civil). Champignons, baies, châtaignes, glands, mousses, bois vivant ou mort : dans un bois privé, rien n'est en libre service. L'absence de clôture ou de panneau ne vaut pas autorisation de cueillir.
| Prélèvement | Qualification | Sanction maximale |
|---|---|---|
| Champignons, fruits, semences : jusqu'à 10 litres | Contravention de 4e classe (R163-5) | 750 € d'amende |
| Champignons, fruits, semences : plus de 10 litres | Vol (L163-11) | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende |
| Truffes, quelle que soit la quantité | Vol (L163-11) | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende |
| Mousses, feuilles, terre, pierres : moins de 2 m³ | Contravention de 4e classe (R163-4) | 750 € d'amende |
Les « fruits » visés par le code forestier comprennent les châtaignes, noisettes, myrtilles ou framboises sauvages ; les « semences », les glands et les faînes. La cueillette n'est licite qu'avec l'accord du propriétaire, de préférence écrit, qui peut en fixer les quantités et les dates.
Le bois mort appartient au propriétaire du sol comme le bois sur pied : l'emporter sans accord est un vol. Le code forestier punit comme un vol la coupe ou l'enlèvement d'arbres de 20 cm de tour ou plus mesurés à 1,30 m du sol, ainsi que l'enlèvement des chablis, ces arbres renversés ou cassés par le vent (article L163-7). La coupe d'arbres plus petits est une contravention de 5e classe, jusqu'à 1 500 € d'amende, avec confiscation (article R163-1).
Faire son bois de chauffage
Dans les bois et forêts relevant du régime forestier (forêts domaniales et la plupart des forêts communales, gérées par l'ONF), l'autorisation du propriétaire est présumée pour une cueillette de champignons, fruits et semences jusqu'à 5 litres, sauf réglementation contraire (article R163-5 du code forestier). Un arrêté préfectoral, municipal ou un règlement de l'ONF peut réduire cette quantité ou interdire certaines espèces. Cette présomption n'existe pas en forêt privée, majoritaire en France.
Un propriétaire peut interdire l'accès à son bois. Depuis la loi du 2 février 2023, y pénétrer sans autorisation est une contravention de 4e classe, à condition que le caractère privé du lieu soit matérialisé physiquement (article 226-4-3 du code pénal). Les chemins ruraux et les sentiers ouverts au public restent librement accessibles ; la cueillette sur leurs bas-côtés boisés reste soumise à l'accord du propriétaire riverain.
Pour cueillir sans demander la permission, le plus simple reste d'être chez soi : parcourez les bois et forêts à vendre entre particuliers.
Non, sans l'autorisation du propriétaire. Les champignons appartiennent au propriétaire du sol (article 547 du Code civil). Jusqu'à 10 litres, la cueillette non autorisée est une contravention de 4e classe, jusqu'à 750 € d'amende (article R163-5 du code forestier) ; au-delà, c'est un vol (article L163-11).
En forêt privée, aucune sans autorisation. En forêt publique relevant du régime forestier (domaniale ou communale), l'autorisation du propriétaire est présumée jusqu'à 5 litres par personne, sauf réglementation locale contraire (article R163-5 du code forestier). Un arrêté préfectoral ou municipal peut fixer une limite plus basse.
Non, sans l'accord du propriétaire. Le bois mort lui appartient comme le bois vivant : l'emporter est un vol. L'enlèvement de chablis (arbres renversés par le vent) et d'arbres de 20 cm de tour ou plus est puni comme un vol par l'article L163-7 du code forestier.
Le prélèvement de truffes sans l'accord du propriétaire est un vol quelle que soit la quantité (article L163-11 du code forestier) : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Le propriétaire peut interdire l'accès. Depuis 2023, entrer sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière est une contravention de 4e classe lorsque le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, par des panneaux ou une clôture (article 226-4-3 du code pénal). Sans signalisation, la promenade est tolérée de fait, mais la cueillette reste interdite.
Information générale, à jour à la date indiquée : elle ne remplace pas le conseil d'un notaire, d'un expert forestier ou du centre régional de la propriété forestière (CRPF) pour une situation précise.
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