Vente
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Vente
Vendre un bois en indivision : unanimité, règle des deux tiers et sortie d'indivision
Bois en indivision : la vente exige l'unanimité, sauf procédure des deux tiers (art. 815-5-1 du Code civil). Délais, tribunal, alternatives amiables.
Mis à jour le · 6 min de lecture
En bref
Vendre un bois indivis exige l'accord de tous les indivisaires. Seule exception : ceux qui détiennent au moins les deux tiers des droits peuvent demander au notaire d'engager la procédure de l'article 815-5-1 du Code civil ; faute d'accord des autres dans les 3 mois, le tribunal judiciaire peut autoriser une vente aux enchères. Le rachat de parts et le partage amiable restent les voies les plus rapides.
Pourquoi tant de bois sont en indivision
La forêt privée française se transmet surtout par succession. Faute de partage, les héritiers deviennent propriétaires ensemble, chacun pour une quote-part : c'est l'indivision. Deux ou trois générations plus tard, une parcelle de quelques hectares peut appartenir à une dizaine de cousins, dont certains sont injoignables. Vendre devient alors un casse-tête.
La règle : l'unanimité pour vendre
Les actes courants de gestion (entretien, petite coupe, bail de chasse) se décident à la majorité des deux tiers des droits indivis. Mais la vente d'un bien indivis est un acte de disposition : elle exige le consentement de tous les indivisaires. Un seul refus, ou un seul silence, bloque la vente amiable.
L'exception des deux tiers (art. 815-5-1)
Pour débloquer ces situations, l'article 815-5-1 du Code civil permet aux indivisaires titulaires d'au moins les deux tiers des droits indivis de demander la vente, sous le contrôle du juge :
- 1
Déclaration chez le notaire
Les indivisaires majoritaires expriment devant un notaire leur intention de vendre. - 2
Signification aux autres indivisaires
Le notaire la leur fait signifier dans le délai de 1 mois. - 3
3 mois pour répondre
En cas d'opposition ou de silence, le notaire dresse un procès-verbal. - 4
Autorisation du tribunal judiciaire
Le tribunal autorise la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. - 5
Vente aux enchères
La vente a lieu par licitation, c'est-à-dire aux enchères publiques ; le prix est réparti selon les droits de chacun.
Deux tiers ne permettent pas de choisir l'acheteur
La majorité des deux tiers ne donne pas le droit de signer une vente amiable à la place des autres : elle ouvre une procédure judiciaire qui aboutit à des enchères, avec des délais et des frais. Elle sert surtout de levier pour amener les indivisaires à un accord.
Les solutions amiables
- Le rachat de parts : un ou plusieurs indivisaires rachètent les droits de ceux qui veulent sortir. Le bois reste dans la famille.
- Le partage amiable chez le notaire : la forêt est divisée en lots, ou attribuée à l'un contre une soulte versée aux autres.
- La vente à l'unanimité à un tiers : c'est la voie la plus simple quand tous sont d'accord (les étapes).
- Le groupement forestier : les indivisaires apportent le bois à une société et reçoivent des parts, plus faciles à céder ou à transmettre, avec l'exonération de 75 % des droits de transmission sous conditions.
Quelle voie choisir ?
| Situation | Voie adaptée |
|---|---|
| Tous les indivisaires d'accord | Vente amiable à l'unanimité |
| Un ou deux indivisaires veulent sortir | Rachat de leurs parts |
| Désaccord, majorité d'au moins deux tiers des droits | Procédure de l'art. 815-5-1 |
| Désaccord, pas de majorité des deux tiers | Partage judiciaire |
Dans tous les cas, si le bois fait moins de 4 ha, les voisins boisés gardent leur droit de préférence en cas de vente amiable. Consultez votre notaire avant d'engager une procédure : il connaît les délais et les coûts.
Questions fréquentes
Peut-on vendre un bois en indivision sans l'accord de tous ?
Pas directement : la vente d'un bien indivis exige l'unanimité des indivisaires. Les indivisaires détenant au moins les deux tiers des droits peuvent toutefois engager la procédure de l'article 815-5-1 du Code civil : après notification et un délai de 3 mois, le tribunal judiciaire peut autoriser la vente, qui a lieu aux enchères.
La règle des deux tiers se calcule-t-elle par personne ?
Non : elle porte sur les droits indivis, c'est-à-dire les parts de chacun. Un indivisaire qui détient deux tiers des droits l'atteint seul ; trois indivisaires à parts égales doivent être au moins deux.
Comment sortir d'une indivision forestière ?
Par une vente amiable à l'unanimité, par le rachat des parts d'un indivisaire par les autres, par un partage amiable chez le notaire, ou à défaut par un partage judiciaire. Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision (article 815 du Code civil).
Le droit de préférence des voisins s'applique-t-il à un bois indivis ?
Oui, comme pour toute vente d'un bois de moins de 4 ha : la notification aux voisins est faite au nom de l'ensemble des vendeurs.
Information générale, à jour à la date indiquée : elle ne remplace pas le conseil d'un notaire, d'un expert forestier ou du centre régional de la propriété forestière (CRPF) pour une situation précise.
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