Fiscalité

Taxe foncière des bois : exonérations de 10 à 50 ans et démarches

Taxe foncière d'un bois : exonération de 30 ans après plantation de résineux, 50 ans de feuillus, régénération naturelle, Natura 2000. Durées et démarches.

Mis à jour le 11 novembre 2026 · 6 min de lecture

En bref

Un bois paie la taxe foncière sur les propriétés non bâties, mais une parcelle plantée ou replantée en est exonérée 30 ans pour les résineux, 50 ans pour les feuillus et 10 ans pour les peupliers. Une régénération naturelle réussie ouvre 30 à 50 ans d'exonération, une futaie irrégulière 25 % pendant 15 ans, un site Natura 2000 sous engagement de gestion 5 ans. Aucune n'est automatique : il faut déclarer dans les délais.

après une plantation de résineux: 30 ans; après une plantation de résineux
après une plantation de feuillus: 50 ans; après une plantation de feuillus
pour déclarer la plantation: 90 jours; pour déclarer la plantation

Un bois paie la taxe foncière non bâtie

Les bois et forêts sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), calculée sur le revenu cadastral de chaque parcelle et les taux votés par la commune et l'intercommunalité. Pour un petit bois, le montant est en général modeste ; il pèse davantage sur les grandes surfaces. L'article 1395 du code général des impôts prévoit des exonérations temporaires qui récompensent le reboisement et la gestion durable.

Plantation et replantation : 10, 30 ou 50 ans

Exonération de taxe foncière des terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois (art. 1395, 1°, du CGI)
Peuplement	Durée d'exonération
Peupleraie	10 ans
Résineux	30 ans
Feuillus et bois autres que résineux	50 ans

L'exonération vise les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, qu'il s'agisse d'un boisement de terre agricole ou d'une replantation après coupe rase. Selon la doctrine fiscale (BOFiP), elle court à partir du 1er janvier de l'année suivant l'achèvement définitif des travaux. Elle est exclue pour les plantations réalisées en violation d'une réglementation des boisements (zones où le boisement est interdit ou réglementé par le département).

Régénération naturelle : la déclaration de réussite

Les futaies et taillis sous futaie, autres que les peupleraies, régénérés naturellement après une coupe définitive sont exonérés 30 ans pour les résineux et 50 ans pour les feuillus et autres bois (article 1395, 1° bis). L'exonération part du 1er janvier de l'année suivant la déclaration de réussite, déposée avant le 1er janvier, au plus tôt la 3e année et au plus tard à la fin de la 10e année suivant la coupe définitive.

Critères de réussite d'une régénération naturelle (décret n° 2002-1003, art. 3)
Critère	Seuil
Hauteur des semis	1,5 à 3 m
Densité : frêne, merisier, érable sycomore	1 100 tiges par hectare au moins
Densité : autres essences	2 000 tiges par hectare au moins
Répartition	Sur 70 % au moins de la surface

La déclaration se fait sur le formulaire n° 6707-SD, accompagnée d'un certificat de réussite délivré par l'administration forestière (ou l'ONF pour les forêts qu'il gère). Des densités réduites s'appliquent après des dégradations exceptionnelles.

Futaie irrégulière : 25 % pendant 15 ans

Les futaies irrégulières en équilibre de régénération, gérées en continu sans coupe rase, bénéficient d'une exonération de 25 % pendant 15 ans, renouvelable (article 1395, 1° ter). Elle est subordonnée à une déclaration déposée avant le 1er janvier de la première année d'application.

Natura 2000 : 5 ans renouvelables

Les parcelles situées dans un site Natura 2000 et inscrites sur la liste arrêtée par le préfet sont exonérées de la part communale et intercommunale de la taxe pendant 5 ans, renouvelables, si le propriétaire a souscrit un engagement de gestion pour cinq ans (contrat ou charte Natura 2000) et le fournit au service des impôts avant le 1er janvier (article 1395 E).

L'exonération suit la parcelle

Ces exonérations sont attachées au terrain, pas au propriétaire : l'acheteur d'un bois récemment planté en bénéficie en principe pour la durée restante. Demandez au vendeur l'avis de taxe foncière et la date de plantation.

Les démarches, pas à pas

1
Déclarer la plantation dans les 90 jours
Tout changement de nature de culture (terre boisée, bois replanté) se déclare au service des impôts fonciers dans les 90 jours de sa réalisation définitive (article 1406 du CGI). En retard, l'exonération ne vaut que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant la déclaration.
2
Régénération naturelle : faire constater la réussite
Entre la 3e et la 10e année après la coupe définitive, obtenez le certificat de réussite et déposez le formulaire 6707-SD avant le 1er janvier.
3
Futaie irrégulière ou Natura 2000 : déclarer avant le 1er janvier
Ces exonérations ne s'appliquent qu'à partir de l'année suivant le dépôt de la déclaration ou de l'engagement de gestion.
4
Vérifier l'avis de taxe foncière
Contrôlez que les parcelles exonérées n'y figurent plus avec une base imposable ; à défaut, adressez une réclamation au service des impôts fonciers.

Le reboisement peut aussi ouvrir droit au crédit d'impôt DEFI travaux, et un bois géré durablement bénéficie de l'exonération de 75 % des droits de succession et de donation.

Questions fréquentes

Paie-t-on la taxe foncière sur un bois ?

Oui. Un bois est soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), calculée sur le revenu cadastral de la parcelle. Certaines parcelles en sont exonérées temporairement : plantations et régénérations récentes, futaies irrégulières, sites Natura 2000 sous engagement de gestion (articles 1395 et 1395 E du CGI).

Combien de temps dure l'exonération de taxe foncière après une plantation ?

30 ans pour les résineux, 50 ans pour les feuillus et les bois autres que résineux, 10 ans pour les peupleraies (article 1395, 1°, du CGI). Selon la doctrine fiscale, elle court à partir du 1er janvier de l'année qui suit l'achèvement des travaux.

Une régénération naturelle ouvre-t-elle droit à l'exonération ?

Oui, pour les futaies et les taillis sous futaie autres que les peupleraies : 30 ans pour les résineux, 50 ans pour les feuillus, après une déclaration de réussite (formulaire 6707-SD) déposée avant le 1er janvier, entre la 3e et la fin de la 10e année suivant la coupe définitive (article 1395, 1° bis, du CGI).

Faut-il déclarer une plantation pour être exonéré ?

Oui. Le changement de nature de culture se déclare au service des impôts fonciers dans les 90 jours de sa réalisation définitive (article 1406 du CGI). Une déclaration tardive réduit l'exonération : elle ne s'applique qu'à la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle de la déclaration.

Un bois en Natura 2000 est-il exonéré de taxe foncière ?

Oui, pour la part communale et intercommunale, pendant 5 ans renouvelables, si la parcelle figure sur la liste arrêtée par le préfet et fait l'objet d'un engagement de gestion (contrat ou charte Natura 2000) fourni avant le 1er janvier (article 1395 E du CGI).

Information générale, à jour à la date indiquée : elle ne remplace pas le conseil d'un notaire, d'un expert forestier ou du centre régional de la propriété forestière (CRPF) pour une situation précise.

Vous vendez un bois ?

Estimez-le à partir des ventes réelles, puis publiez votre annonce gratuitement.

Estimer mon bois Publier une annonce